Taxe d'apprentissage

Taxe d'apprentissage  par Administrateur le 2022-02-24

Qui est assujetti ?
Elle est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut.
 
Quel est le montant de la TA ?
Depuis 2020, cette somme est divisée en deux parties :
  • 87% destiné au financement de l'apprentissage, qui s'apparente à l'ancien quota d'apprentissage (la fraction régionale est supprimée) - Versé à un OPCO
  • 13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, qui s'apparente à l'ancien hors-quota ou barème - Versé à des établissements de formation habilités

Comment verser votre taxe d'apprentissage en 2022 au collège ?
Le collège JEAN YOLE est habilité à recevoir votre versement dans la partie hors quota.
Le versement est facilité, il n’y a plus d’intermédiaire.
Il vous suffit de renseigner le code UAI (code d’habilitation RNE) : 0851159Y

Quand ?
Avant le 31 mai 2022
Vous pouvez télécharger le bordereau de versement et le renvoyer compléter par mail ou par voie postale.